CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00841

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/00841 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Janvier 2026

Date de la saisine : 30 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

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APPELANTE

BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST

Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocat au barreau de QUIMPER - N° du dossier 19.00161

INTIMES

[E] [K]

[O] [K]

[M] [S]

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ORD n°34

Monsieur David JOBARD, Président de chambre

Assisté de Madame Rozenn COURTEL, Greffier,

Par déclaration du 30 janvier 2026, la société Banque populaire Grand Ouest a relevé appel d'une ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l'opposant à Mme [E] [K], Mme [O] [K] et M. [M] [S].

Par conclusions du 5 février 2026, la société Banque populaire Grand Ouest a déclaré se désister de son appel.

EXPOSE DES MOTIFS

Le désistement exprimé par la société Banque populaire Grand Ouest ne contient pas de réserves.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.

Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,