CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 26/00797

1e chambre civile B

N° RG 26/00797

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJOF

(Réf 1e instance : 24/06553)

M. [X] [P]

Mme [R] [G] épouse [P]

c/

M. [S] [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Bonte

Me Lhermitte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère

GREFFIER

Madame Elise BEZIER lors des débats et lors du prononcé

ARRÊT

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 février 2026 par mise à disposition au greffe

****

DEMANDEURS À LA REQUÊTE

Monsieur [X] [L] [P]

né le 9 novembre 1956 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [R] [H] [O] [G] épouse [P]

née le 25 février 1957 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tous deux représentés par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Elsa GIANGRASSO, plaidante, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [S] [A] [W] décédé et pris en la personne de ses héritiers domiciliés es qualités au domicile du de cujus

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, plaidant, avocat au barreau de NANTES

Vu l'arrêt rendu le 18 novembre 2025 par la 1ère chambre civile section B de la cour d'appel de Rennes,

Vu la requête en omission de statuer du 26 janvier 2026 présentée par M. et Mme [P] par laquelle la cour n'a pas reporté au dispositif de son arrêt la condamnation de M. [W] à leur payer la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive,

Vu les observations des parties sollicitées le 4 février 2026,

Vu la lettre du conseil de M. [W] du 5 février 2026 par laquelle celui-ci indique s'en rapporter à justice,

SUR CE,

Conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l'espèce, au paragraphe 50 de la motivation, il est mentionné que 'M. [W] s'est à tort opposé à la mise en 'uvre d'un tour d'échelle au profit de M. et Mme [P], lequel préjudice sera réparé par l'octroi d'une somme de 500 € à titre provisionnel.'

Ce chef de condamnation n'a pas été reporté au dispositif de l'arrêt.

Il s'agit d'une omission matérielle qui sera rectifiée dans les termes du dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS