Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00797 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • ca other ca_toulouse n° 26/00797

    CA Toulouse, 24 août 2026, RG 26/00797

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/797 N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RR2Y O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 août à 11h30 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d33f8195da062e0c920d3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 26/00797

    TJ 14118, 21 août 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00797 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUSO Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [V] [M] [Z] épouse [V] Copie exécutoire dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df947195da062e0e15861
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57631 n° 26/00797

    TJ 57631, 13 août 2026, RG 26/00797

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 AOUT 2026 N° RG 11.N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4Z7 CIV Minute n° DEMANDEUR : Monsieur [Q] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Julien WEHR, avocat au barreau de SARREGUEMINES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8def53195da062e0e11c4f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00797

    TJ 54395, 10 août 2026, RG 26/00797

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZE-W-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a3d09195da062e03c7f8b
  • ca other ca_nimes n° 26/00797

    CA Nimes, 4 août 2026, RG 26/00797

    Ordonnance N°783 N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVH-V-B7K-KASK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 01 août 2026 [A] C/ PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 AOUT 2026 Nous, Mme Marine KARSENTI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7423c7195da062e0b76b27
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00797

    TJ 76351, 30 juill. 2026, RG 26/00797

    N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIEC Minute N° Dossier SDT - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Débats à l'audience du 30 Juillet 2026 Décision du 30 Juillet 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d0871d6da041962ae85d9
  • ca other ca_metz n° 26/00797

    CA Metz, 29 juill. 2026, RG 26/00797

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Nous, Héloïse FERRARI,conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00797

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ae801d6da0419626f515b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 26/00797

    TJ 57672, 24 juill. 2026, RG 26/00797

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00797 - N° Portalis DBZL-W-B7K-ECB2 Minute n°2026/427 JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 DEMANDEUR : Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, demeurant 09 Quai de Paris -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c1273d6da0419628f2e4b
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj69123 n° 26/00797

    TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00797

    ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BIC AFFAIRE : S.A.R.L. E.N.F C/ S.A.S. PPG DISTRIBUTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a71f693c619cd1f3afd80
  • tj Réouverture des débats tj59350 n° 26/00797

    TJ 59350, 16 juin 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2WBB SL/MHT - Timbre fiscal exigible non acquitté ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JUIN 2026 - Réouverture des débats - DEMANDERESSE : Mme [H] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3195ddcdc6046d4787a2f1
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00797

    TJ 67482, 5 juin 2026, RG 26/00797

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLZ3 L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2340d4cdc6046d474f88a1
  • tj Prononce le divorce accepté tj06088 n° 26/00797

    TJ 06088, 3 juin 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° AUDIENCE DU 03 Juin 2026 1ERE CHAMBRE CAB E AFFAIRE N° RG 26/00797 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZCG JUGEMENT sur requête conjointe AFFAIRE : [G] [X] épouse [H], [B] [H] Grosses délivrées à Me TELOU Me MUNIR le Jugement prononcé l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21da98cdc6046d472e087d
  • tj Consultation tj93008 n° 26/00797

    TJ 93008, 2 juin 2026, RG 26/00797

    COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 26/00797 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4Z5C N° de MINUTE : 26/01412 Madame [J] [L] C/ *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 DÉSIGNANT UN MÉDECIN CONSULTANT Par requête reçue le 10

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206cdfcdc6046d47fcfd57
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/00797

    TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [K] Madame [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/00797 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4SN N° MINUTE : 5 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21ca85cdc6046d472cbfa6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00797

    TJ 77284, 27 mai 2026, RG 26/00797

    Min N° 26/00566 N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJXW S.A. YOUNITED C/ Mme [F] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 27 mai 2026 DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31ae53cdc6046d47894b62
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00797

    TJ 31555, 22 mai 2026, RG 26/00797

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00797 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFNY Le 22 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ccaccdc6046d479e5072
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 26/00797

    TJ 76540, 19 mai 2026, RG 26/00797

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 19 mai 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 26/00797 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NUGS 66B Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10ac3ccdc6046d479bc9f2
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00797

    CA Aix Provence, 13 mai 2026, RG 26/00797

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 13 MAI 2026 N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UO N° RG 26/00797 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2UO Copie conforme délivrée le 13 Mai 2026 par courrie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fc0c9cdc6046d47ea40d7
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj59350 n° 26/00797

    TJ 59350, 12 mai 2026, RG 26/00797

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 12 Mai 2026 N° RG : N° RG 26/00797 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TXD AFF:URSSAF NORD PAS DE CALAISC/Société [1] DEMANDERESSE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDERESSE : Société [1] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cf7e195da062e04b595c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00797

    TJ 01053, 7 mai 2026, RG 26/00797

    JUGEMENT DU : 7 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00797 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK2Y TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 7 mai 2026 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS société anonyme immatriculée au registre du com

    Lire la décision → Vérifier la source 6a022918cdc6046d47669198

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1