CA Rennes, 17 févr. 2026, RG 25/05708

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 25/05708 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFI4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 octobre 2025

Date de la saisine : 20 octobre 2025

Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANT

[A] [W]

Représenté par Me Béatrice HUBERT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000CCAC

INTIMEE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (BNPP PF) Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240658

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°30

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Rozenn COURTEL, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de M. [A] [W] du 17 octobre 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 21 janvier 2026 ;

Vu les observations de l'intimée du 26 janvier 2026 ;

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 octobre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 19 janvier 2026 ;

Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS,