CA Reims, 17 févr. 2026, RG 22/01477

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre-1 civile et com.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE

N° RG 22/01477 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGYR

APPELANTE

S.A.S.U. ACIAM ACIAM, anciennement dénommée FIB NC 7

représentant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

S.A.S.U. CARMILA FRANCE SASU au capital social de 707.907.052 € immatriculée au RCS de [Localité 2], au n° 799828173 représentée par son président domicilié de droit audit siège,

représentant : Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS

LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Kevin LECLERE VUE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante;

Vu les articles 386, 387, 388 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe en date du 8 janvier 2026;

Vu l'absence de réponse de leur part.

Il n'est justifié d'aucune diligence accomplie pendant 2 ans.

Il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS,