CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/02042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 17 FEVRIER 2026

(n° 163 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAB3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 mars 2025

Date de saisine : 21 mars 2025

Décision attaquée : n° 24/00465 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 30 janvier 2025

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE, toque : 0459

INTIMÉ

Monsieur [V] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0341

Greffier lors des débats : Sila Polat

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 5 mars 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 30 janvier 2025 dans le litige l'opposant à M. [V] [A].

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2026, M. [A], a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS