CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/04251
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 17 FEVRIER 2026
(n° 177 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04251 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJZV2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Date de saisine : 01 Août 2024
Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 Juin 2024
APPELANT :
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Octave Lemiale, avocat au barreau de Paris, toque : E1050
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Diane Ben Hamou, avocat au barreau de Paris, toque : E012 - N° du dossier E0006LDG
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Romane Cherel, greffière, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l'article 377 du code de procédure civile,
Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile,
Vu l'article 781 du code de procédure civile,
Vu l'article 801 du code de procédure civile,
Vu la demande formulée le 02 décembre 2025 aux parties d'adresser au greffe des conclusions de désistement ou d'homologation d'accord avant le 30 janvier 2026, sous peine de radiation,
Attendu que la partie intimée n'a pas remis des conclusions de désistement ou une homologation d'accord,
Attendu que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faute pour l'intimée de remettre au greffe des conclusions de désistement ou une homologation d'accord, il y a lieu de radier la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la radiation de l'affaire ;
RAPPELLE que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.
À [Localité 1], le 17 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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