CA Paris, 17 févr. 2026, RG 23/03845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 17 FEVRIER 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03845 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX7N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 mai 2023

Date de saisine : 19 juin 2023

Décision attaquée : n° 21/05875 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 avril 2023

APPELANT

Monsieur [M] [Z] [N]

[Adresse 1]

[Localité 1], sis au [Adresse 1]

Représenté par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106

INTIMÉE

S.A.S.U. MARCEL prise en la personne de son président domicilié au siège

N° SIRET : 817 64 6 3 75

[Adresse 2]

[Localité 2], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Figen HOKE, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 16 mai 2023, M. [M] [Z] [N]

a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le , M. [M] [Z] [N]

a déclaré se désister de son appel AU CHOIX 1- principal OU 2- incident.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le , S.A.S.U. MARCEL

, qui avait formé appel incident, a AU CHOIX 1- déclaré accepter ce désistement OU 2- déclaré ne pas accepter le désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [M] [Z] [N]

a accompagné son désistement d'une réserve en ce que .

[A rajouter pour les désistements liés à l'incompétence de la cour d'appel] Sa demande de désistement tend à mettre fin à l'instance et non à l'action qui se trouve poursuivie devant la cour d'appel territorialement compétente.

De plus, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. AU CHOIX 1- Celui-ci/Celle-ci accepte expressément le désistement. OU 2- Son refus d'acceptation du désistement ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS