CA Paris, 17 févr. 2026, RG 23/03841
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 17 FEVRIER 2026
(n° /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHX7B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 mai 2023
Date de saisine : 19 juin 2023
Décision attaquée : n° 21/05871 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 avril 2023
APPELANT
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Fabien MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106
INTIMÉE
S.A.S.U. [1]
prise en la personne de son président domicilié au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Figen HOKE, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 16 mai 2023, M. [E] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 14 avril 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, M. [E] [N] a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, la S.A.S.U. [1] a déclaré accepter ce désistement et se désister de son appel.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement d'appel de M. [E] [N],
- CONSTATE que la S.A.S.U. [1] accepte le désistement et se désiste également de son appel,
- DÉCLARE parfait le désistement et CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel,
- Conformément à l'accord des parties, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés au jour du désistement.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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