CA Paris, 17 févr. 2026, RG 26/00851

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/00851 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXOE

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 février 2026, à 16h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [X] [E] [U]

né le 30 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de : [Localité 2]-Charles-de-Gaulle

Informé le 16 février 2026 à 10h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 février 2026 à 10h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny autorisant le maintien de M. [L] [X] [E] [U], en zone d'attente de l'aéroport de [L] pour une durée de huit jours ;

- Vu l'appel interjeté le 16 février 2026, à 09h46, par M. [L] [X] [E] [U] ;

- Vu les observations de M. [L] [X] [E] [U] reçues le 16 février 2026 à 12h27 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, si M. [L] [U] indique interjeter appel de l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny le 15 février 2026 «'pour les motifs suivants'», aucune motivation permettant un contrôle des conditions du maintien en zone d'attente ne figure, de sorte qu'il n'est pas démontré une atteinte aux droits de la personne placée en zone d'attente.

Au demeurant, il sera relevé que l'intéressé a été assisté devant le premier juge d'un avocat et d'un interprète en langue arabe, de sorte qu'aucune atteinte à ses droits n'est rapportée à ce titre.

Ainsi, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) du maintien en zone d'attente, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS