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CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/11461


Vérifier : CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/11461 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/02/2026
Numéro
25/11461
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 4
Type
ordonnance
Id
69955cf4cdc6046d47c7c917

Texte de la décision

2,288 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/11461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTQ6

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2025

Date de saisine : 08 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00608 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Mai 2025

Appelant :

Monsieur [E], [I] [X], représenté par Me Shin BOTZENHART, avocat au barreau de PARIS, toque : A0924

Intimées :

E.P.I.C. PARIS HABITAT, représentée par Me Fabrice POMMIER de l'ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J114 - N° du dossier FP162438

Société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY SUITE CODE POSTAL : D[Immatriculation 1], Société de droit irlandais, immatriculée sous le n° IE 511825, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576891

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 28, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 05 Février 2026 ;

Attendu que l'intimé E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 05 Février 2026 ;

Attendu que l'intimé Société AIRBNB a accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 06 Février 2026 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres dépens.

Paris, le 17 Février 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

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