CA Paris, 17 févr. 2026, RG 25/03326
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/03326 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3IC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Février 2025
Date de saisine : 25 Février 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 2024045686 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 23 Octobre 2024
Appelante :
Société NEW TMA AMERICAS LLC SUITE VILLE/PAYS : Nevis, Société de droit étranger, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575470
Intimées :
S.A. HOPIUM Agissant poursuites et diligences en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42711
S.A.S. O3 PARTNERS prise en la personne de Maître [Q] [I], ès qualités d'Administrateur judiciaire de la société HOPIUM, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42711
S.E.L.A.R.L. ARGOS prise en la personne de Maître [X] [U], ès qualités de Mandataire judiciaire de la société HOPIUM, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42711
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, François VARICHON, Le conseiller de la mise en état,
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 janvier 2026
Vu les observations écrites reçues au greffe le 28 janvier 2026
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 17 février 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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