CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/12530
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/12530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Décision attaquée : n° 23/08493 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Janvier 2024
Appelante :
Madame [A] [R], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 - N° du dossier 20240330
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009916 du 07/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
Madame [N] [U] épouse [T], représentée par Me Aude ABOUKHATER de l'AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-019288 du 31/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH [Localité 1] HABITAT - OPH, Établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège., représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 - N° du dossier 15831
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
ET D'HOMOLOGATION D'ACCORD
(n° 07, 2 pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 768 du code de procédure civile,
Vu l'accord intervenu entre les parties le 17 septembre 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'ordonner l'homologation de cet accord.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons joindre à la présente l'accord intervenu entre les parties déposées le 05 janvier 2026.
Homologuons l'accord intervenu entre les parties le 17 Septembre 2025.
Constatons l'accord des parties pour que chacune d'elle conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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