Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc rejet n° 24-12.530
Cass., 6 mai 2026, n° 24-12.530
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° R 24-12.530 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________
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ca other ca_paris n° 24/12530
CA Paris, 17 févr. 2026, RG 24/12530
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/12530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire tenda
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cc Rejet n° 24-12.530
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.530
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-12.530 Demandeur : M. [F] Défendeur : la société Cubex Requête n° : 897/24 Ordonnance n° : 90046 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cubex, venant aux droits de
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