CA Nancy, 17 févr. 2026, RG 25/00915

ARRÊT N° /2026

SS

DU 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/00915 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRPN

Président du Pôle social du TJ de [Localité 1]- Ordonnance

25/00023

03 mars 2025

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE

SECTION 1

APPELANTE :

Madame [G] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par son époux, Monsieur [Q] [V], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

INTIMÉE :

CAF DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Monsieur [H] [K], régulièrement muni d'un pouvoir de représentation

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : Mme BOUC

Siégeant en conseiller rapporteur

Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Janvier 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 17 Février 2026 ;

Le 17 Février 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Faits et procédure

Mme [G] [V] a saisi, le 26 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar Le Duc, d'une contestation d'une décision relative à la suspension de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés.

Par ordonnance du 3 mars 2025, le président de la formation de jugement du pôle social a rendu une ordonnance d'irrecevabilité manifeste.

Cette décision a été notifiée à Mme [G] [V] par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 7 mars 2025.

Par mail du 30 avril 2025, M. [Q] [V], son époux, a formé appel de la décision.

À l'audience du 6 janvier 2026, M. [Q] [V], muni d'un pouvoir de représentation de son épouse, a comparu ainsi que la caisse d'allocations familiales de la Meuse, régulièrement représentée.

Il a été soulevé par le juge rapporteur l'irrecevabilité de l'appel car ayant été formé hors délai.

Les parties s'en sont rapportées à la sagesse de la cour d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 538 du code de procédure civile et R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire.

En l'espèce, l'ordonnance d'irrecevabilité manifeste a été notifiée par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 7 mars 2025. La lettre de notification rappelle le délai et les modalités d'appel.

Mme [V] avait donc jusqu'au 7 avril 2025 pour faire appel.

Son appel a été effectué par mail du 30 avril 2025, soit hors délai.

Elle sera donc déclarée irrecevable en son appel.

Elle sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS