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CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04220


Vérifier : CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/04220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2026
Numéro
25/04220
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
69956218cdc6046d47c839b0

Texte de la décision

1,211 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/04220 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IU4A

Minute n° 104/2026

APPELANTS

[R] [M]

Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

[B] [X] épouse [M]

Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A.S. CITYA RUHL - SEGESCA

Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 07 Novembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 23 Octobre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelants aux dépens.

COLMAR, le 16 Février 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 16 Février 2026

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