CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03768
Vérifier : CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE [N]
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03768 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEO
Minute n° 103/2026
APPELANTES
[O] [F]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N]
[C] [D]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N]
INTIMÉE
S.C.I. [Z] prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de [N]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 26 Septembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 03 Septembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de [N],
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelantes aux dépens.
[N], le 16 Février 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 16 Février 2026
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.