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CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03768


Vérifier : CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03768 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/02/2026
Numéro
25/03768
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 A
Type
other
Id
6995621acdc6046d47c839f3

Texte de la décision

1,196 caractères

COUR D'APPEL DE [N]

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03768 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEO

Minute n° 103/2026

APPELANTES

[O] [F]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N]

[C] [D]

Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N]

INTIMÉE

S.C.I. [Z] prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de [N]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,

Vu l'appel interjeté le 26 Septembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 03 Septembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de [N],

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties appelantes n'ont pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons les appelantes aux dépens.

[N], le 16 Février 2026

Le Président de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 16 Février 2026

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