CA Colmar, 16 févr. 2026, RG 25/03230

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/03230 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITHZ

Minute n° 102/2026

APPELANTE

Mme [B] [K]

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

M. [H] [P]

M. [T] [S]

Représenté par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

M. [Q] [F]

Compagnie d'assurance MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Compagnie d'assurance CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT [Y] DES TRA [Localité 1] PUBLICS - CAMBTP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

S.A.S. [X] [Y] [V] en la personne de Maître [R] [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Madame [B] [K], nommée à ces fonctions par jugement de la chambre civile du TJ de [Localité 2] du 21 octobre 2022

S.E.L.A.R.L. MJ AIR en la personne de Maître [N] [L], ès qualités de mandataire judiciaire dans le cadre du redressement judiciaire de Mme [B] [K], maintenu dans ses fonctions par jugement de la chambre civile du TJ de [Localité 2] du 21 octobre 2022 pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 29 Juillet 2025 à l'encontre de la décision rendue le 01 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS