CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 26/00701

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPP76

Ordonnance n° 2026/M23

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

M. [W], [M] [B]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 3] 2025 007171 du 06/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Représentant : Me Cindy FRIGERIO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

Mme [O] [R]

Représentant : Me Michel MAS, avocat au barreau de TOULON

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 26 juin 2025 dans le litige opposant Mme [J] [R] à M. [W] [B],

Vu la déclaration d'appel de M. [W] [B] reçue au greffe le 19 janvier 2026,

Vu les conclusions de désistement de M. [W] [B] du 10 février 2026 adressées au conseiller de la mise en état aux fins de prendre acte de son désistement de la procédure d'appel diligentée le 19.01.2026 à l'encontre d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de [Localité 4] rendu le 26.06.2025 et de statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de Mme [J] [R] adressées au conseiller de la mise en état aux fins de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction, de prononcer le désistement de l'instance et de dire et juger que chaque partie gardera à sa charge les dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l'espèce, M. [W] [B] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel qu'il avait initiée ; Mme [J] [R] demande de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction et de prononcer le désistement de l'instance, alors même qu'il n'est justifié d'aucune transaction.

Dès lors toutefois que l'intimée n'a pas conclu au fond, ne formant ainsi ni un appel incident ni de demande incidente, avant la notification des conclusions de désistement d'appel de l'appelant et qu'elle demande que chacune des parties garde à sa charge les dépens de la présente instance, il convient de constater que le désistement d'appel est parfait.

PAR CES MOTIFS