CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/14037

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 1-1

N° RG 25/14037 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMGC

Ordonnance n° 2026/M55

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [Y] [M] veuve [C]

représentée par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

Appelant

M. [S] [I]

représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

S.A. [1]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

S.A. [2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

toutes deux représentées par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

M. [K] [C]

Mme [L] [C]

M. [F] [C]

Mme [P] [C]

Mme [A], [O], [X] [M] veuve [C]

tous cinq représentés par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE

Intervenants volontaires

Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, Greffière,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l'intervention volontaire en qualité d'héritiers de M. [T] [C] de Mme [Y] [M] veuve [C], M. [K] [C], Mme [L] [C], M. [F] [C], Mme [P] [C] par conclusions notifiées par RPVA le 11 février 2026 ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [Y] [M] veuve [C] en son nom personnel et es-qualités d'ayant-droit de son époux M. [T] [C] décédé, de M. [K] [C], Mme [L] [C], M. [F] [C], Mme [P] [C] en qualité d'ayants-droit de M. [T] [C] ;

Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 11 février 2026 par lesquelles les sociétés S.A. [1] et S.A. [2] demandent que le désistement soit déclaré parfait ;

Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 11 février 2026 par lesquelles M. [S] [I] demande à ce que soit tenu 'le caractère imparfait du désistement [et] renvoyer ses auteurs à en corriger les termes et (...) les condamner in solidum au paiement de 1200 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens' ;

MOTIVATION

Le désistement des ayants droit de M. [V] [C] et de Mme [Y] [M] veuve [C] est fait sans réserve et concerne leur requête ouverte initialement sous le n° RG 24/01639.

Le sociétés [1] et [2] ont accepté ce désistement.

En revanche, M. [S] [I] considère que celui-ci est imparfait car selon lui, les parties qui ont déclaré intervenir à l'instance volontairement n'ont pas justifié de leur qualité d'héritiers.

Toutefois, ces dernières ont produit l'acte de notoriété daté du 21 novembre 2024 qui établit la dévolution successorale de M. [T] [C].

Par ailleurs, M. [I] n'a pas conclu au fond ni fait de demande incidente au titre du dossier RG 24/01639, de sorte que le désistement des ayants-droit de M. [T] [C] et de Mme [Y] [M] veuve [C] n'a pas à être accepté.

Enfin, aucun motif d'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande d'indemnité de M. [I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 et 405 du code de procédure civile seront supportés par les ayants-droit de M. [T] [C] et par Mme [Y] [M] veuve [C].

PAR CES MOTIFS