CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 25/04575
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 25/04575 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWKO
Ordonnance n° 2026/M22
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT D'INCIDENT
M. [Z], [B], [X] [I]
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.C.I. [1] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] ; agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelants
M. [Y] [I]
Représentant : Me Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
M. [W] [I]
Représentant : Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimés
Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.
Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 5 décembre 2024 dans le litige opposant M. [Z] [I] et la SCI [1] à Messieurs [Y] [I] et [W] [I],
Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [I] et la SCI [1] reçue au greffe le 14 avril 2025,
Vu les conclusions d'incident du 25 novembre 2025 de M. [W] [I] aux fins de déclarer irrecevables les conclusions au fond des appelants et de prononcer la caducité de l'appel, outre leur condamnation aux entiers dépens,
Vu les conclusions d'incident en réponse du 25 novembre 2025 de M. [Z] [I] et la SCI [1],
Vu le courrier du 26 novembre 2025 du Conseil de M. [W] [I] indiquant se désister de son incident et le courrier de réponse du Conseil des appelants indiquant que M. [Z] [I] accepte le désistement d'incident sans frais,
Vu l'absence de conclusions de M. [Y] [I] sur l'incident et sur le désistement d'incident,
MOTIFS DE LA DÉCISION
M. [Z] [I] accepte le désistement de M. [W] [I] de son incident.
Il convient par conséquent de constater le désistement de M. [W] [I] de son incident.
L'instance d'incident est éteinte et le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident.
Les dépens de la procédure d'incident seront mis à la charge de M. [W] [I] .
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement et en dernier ressort, ;
Constatons que M. [W] [I] s'est désisté de son incident et que ce désistement a été accepté par M. [Z] [I] ;
Disons que l'instance d'incident est éteinte et que le conseiller de la mise en état est dessaisi de cet incident;
Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [W] [I].
Signé par Mme Sandrine LEFEBVRE , conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026
le greffier le conseiller de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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