TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 25/00477
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00477 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FKE
89A
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 février 2026
CCC délivrées le
à :
Mme [C] [N]
CPAM DE LA GIRONDE
Me Julie DYKMAN
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 16 février 2026
Demanderesse :
Madame [C] [N]
595, route d’Espangle
33390 SAINT-GENES DE BLAYE
non comparante, ni représentée par Me Julie DYKMAN, de la SCM BERARD-DROUAULT-DYKMAN, avocats au barreau de LIBOURNE
(Bénéficie de l’aide juridictionnelle totale suivant ordonnance sur recours d’une décision du BAJ de LIBOURNE du 12.12.24)
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [R] [K], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 21/01/2025
Objet du recours : REFUS RECONNAISSANCE MP (TABLEAU N° 57)
MP du 03/10/2023
Rejet Explicite du CRRMP du 01/07/2024
Rejet Explicite de la CRA du 01/10/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
en présence de Mme [P] [I], adjointe administrative stagiaire, et Mme [U] [G], stagiaire de M1.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel au greffe du 3 février 2026, Mme [N] par le biais de son conseil, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 3 février 2026 et à l’audience du 16 février 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
N° RG 25/00477 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FKE
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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