TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 24/01947
Vérifier : TJ 33063, 16 févr. 2026, RG 24/01947 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNNJ
88E
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 16 février 2026
CCC délivrées à :
Mme [X] [J]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 16 février 2026
Demanderesse :
Madame [X] [J]
10 route de Bigard
33650 SAINT SELVE
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représenté(e) par Madame [E] [T], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 26/07/2024
Objet du recours : REFUS VERSEMENT INDEMNITES JOURNALIERES
Période : du 11/11/2023 au 25/12/2023
Décision de rejet CRA du 25/06/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : M. Abdelghani ACHRIT, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier, et en présence de Mme [L] [H], adjointe administrative stagiaire, et Mme [K] [Z], stagiaire de M1
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 9 janvier 2026, Madame [J] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 16 février 2026.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 24/01947 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNNJ
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 février 2026, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.