TJ 59350, 15 janv. 2026, RG 24/02519

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02519 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5WJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

N° RG 24/02519 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5WJ

DEMANDEUR :

M. [K] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Priscilla PUTEANUS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Louise MARTEL du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Mme ROUSSEAU selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Janvier 2026.

EXPOSE DU LITIGE :

M [K] [F] a saisi le tribunal le 7 novembre 2024 par requête au terme de laquelle son conseil sollicitait de :

-dire et juger que M [K] [F] remplit les conditions administratives d'ouverture du droit à l'assurance invalidité
-dire et juger que la CPAM devra indemniser M [K] [F] de son invalidité
-dire et juger qu'il appartiendra à la CPAM après vérification des autres éléments conditionnant l'invalidité de liquider les droits de M [K] [F]
-condamner la CPAM aux entiers dépens

Après différents renvois en raison d'un réexamen du dossier, les parties ont indiqué à l'audience du 20 novembre 2025 que le dossier avait été régularisé ; elles demandaient que soit néanmoins acter leur accord.

MOTIFS

Il convient d'acter l'accord des parties et en conséquence de dire que M [K] [F] remplit les conditions administratives d'ouverture du droit à l'assurance invalidité et qu'il appartiendra à la CPAM de liquider les droits de M [K] [F]

La CPAM qui sucombe, sera condamnée aux dépens

PAR CES MOTIFS