TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 22/14769
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Jean-Marie GUILLOUX #G0818
- Me Nicolas SIDIER #R0047
■
3ème chambre
3ème section
N° RG 22/14769
N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMQ
N° MINUTE :
Assignation du :
06 décembre 2022
DÉSISTEMENT
ORDONNANCE
rendue le 18 février 2026
DEMANDEURS
Monsieur [U] [A]
10, rue Beautreillis
75004 PARIS
Entreprise [U] [A]
rue des Ateliers
23500 FELLETIN
représentés par Maître Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818
DEFENDERESSES
Société MONDRIAN LIMITED
Ladbroke Hall, 79 Barlby Road - W106AZ
LONDRES (ANGLETERRE)
S.A.R.L. CARPENTERS WORKSHOP GALLERY PARIS
54, rue de la Verrerie
75004 PARIS
Décision du 18 février 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 22/14769 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMQ
S.A.R.L. ARTISTS PROOF
Rue Fernand Forest
77290 MITRY MORY
représentées par Maître Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0047
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
A l’audience du 11 décembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 janvier 2026 puis prorogée au 18 février 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Monsieur [U] [A] a fait assigner les sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris devant ce tribunal en requalification des contrats liant les parties en contrat d’édition, résolution desdits contrats et restitutions des oeuvres de M. [A] par acte de commissaire de justice du 06 décembre 2022.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 30 mars 2023 à l’issue de laquelle le juge de la mise en état a été saisi de son instruction.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2025, Monsieur [U] [A] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris.
Par des conclusions du 08 décembre 2025, les sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris ont déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à leur tour se désister de leur instance et action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [A], ainsi que celui des sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris, et de laisser à chacune des parties la charge de leurs propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [A] ;
Constate le désistement d’instance et d’action réciproque des sociétés Mondrian Limited, Artists Proof et Carpenters Workshop Gallery Paris ;
Déclare parfait ces désistements ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/14769 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 18 février 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON
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