TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 23/03561
Vérifier : TJ 75056, 18 févr. 2026, RG 23/03561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Expéditions délivrées le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/03561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYC
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 18 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à
C.P.A.M. DE [2], dont le siège social est sis SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 octobre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 4 février 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 février 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame RANDOULET, Magistrat
Madame MARANDOLA, Assesseuse
Madame IBRAHIM, Assesseuse
assistés de Marie LEFEVRE, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/03561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BYC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.