TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 26/00932
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Claire-eva CASIRO COSICH, S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, Maître [T] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00932 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB57V
N° MINUTE : 4
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 10 février 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.C.I. LA BERENGERE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Claire-eva CASIRO COSICH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0955
à
S.A.S. FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0456, non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 17 décembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 28 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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