Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expertise tj33063 n° 26/00932
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00932
Du 13 juillet 2026 70D SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00932 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RGP [L] [C], [Q] [V] épouse [C] C/ [D] [M], [F] [T] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 26/00932
TJ 83137, 3 juill. 2026, RG 26/00932
N° RG 26/00932 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N235 Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Juillet 2026 N° RG 26/00932 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N235 Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE S.C.I. LA [Local
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00932
TJ 67482, 1 juill. 2026, RG 26/00932
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00932 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00932
TJ 69123, 29 juin 2026, RG 26/00932
ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00932 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CIE AFFAIRE : [W] [E] C/ S.D.C. [Z] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00932
TJ 42218, 25 juin 2026, RG 26/00932
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00932 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JEHH 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge charg
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ca other ca_toulouse n° 26/00932
CA Toulouse, 24 juin 2026, RG 26/00932
24/06/2026 N° RG 26/00932 N° Portalis DBVI-V-B7K-RL4L Décision déférée du 17 Février 2026 JME [Localité 1] 24/00597 DÉSISTEMENT D'INSTANCE Grosse délivrée le 24/06/2026 par Rpva aux avocats
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ca other ca_douai n° 26/00932
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00932
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ5D [S] [W] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [S] [W] né le 14 Avril 1986 à [Localité 1] (GEORGIE) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00932
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00932
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00932 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHQ7 Le 16 Juin 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d'Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] confo
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj81004 n° 26/00932
TJ 81004, 15 juin 2026, RG 26/00932
MINUTE N° : / 2016 JUGEMENT DU : 15 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00932 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EK2B N.A.C. : 26J AFFAIRE : [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT RECTIFICATIF Prononcé le 15 juin 2026 par : Président : - Monsieur POMMEREUL Assesseurs : - Madame MALLET -
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00932
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28C Minute N° RG 26/00932 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XPX 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT Me Céline FOUSSARD-LAFON
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00932
TJ 78646, 10 juin 2026, RG 26/00932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 10 JUIN 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/00932 - N° Portalis DB22-W-B7K-TYWM MINUTE N° : 26/ DEMANDEURS : Monsieur [Y] [M] né le 21 mars 1989 à [Localité 1], Madame [G] [H] née le
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ca other ca_aix_provence n° 26/00932
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00932
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4H6 Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca other ca_paris n° 26/00932
CA Paris, 3 juin 2026, RG 26/00932
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00932 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSJX Décis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00932
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00932
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00932 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYY MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj41018 n° 26/00932
TJ 41018, 5 mai 2026, RG 26/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [L] [U], [V] [Q], [M] [Q]/Société COMPTOIR DU BOIS SEC ET TRANSFORME SAS, Société [D] SAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Ordonnance du : 05 Mai 2026 N° RG 26/00932 - N° Portalis DBYN-W-B7K-FAJ6 Minute N° 26/00116 ORDONNANCE DE RÉFÉR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/00932
TJ 31555, 3 mai 2026, RG 26/00932
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 26/00932
TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 26/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00932 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RR4R CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution,
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/00932
TJ 33063, 30 mars 2026, RG 26/00932
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00932 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SGM ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 Rendue par Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier Statuant sans débats, Vu les
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/00932
TJ 75056, 27 mars 2026, RG 26/00932
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 26/00932 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZ6G N° MINUTE : Contradictoire Requête du : 15 janvier 2026 JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR MATERIELLE rendu le 27 mars 2026 D
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ca other ca_orleans n° 26/00932
CA Orleans, 25 mars 2026, RG 26/00932
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 25 MARS 2026 Minute N° 265/2026 N° RG 26/00932 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMK7 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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