TJ 75056, 17 févr. 2026, RG 24/03542

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/03542 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TYK

N° MINUTE :

Requête du :
08 Juillet 2024

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 17 Février 2026
DEMANDERESSE

Madame [M] [G], demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Maître VIDAL Thibaud, avocat au barreau d’Aix en Provence

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me KATO Florence, avocat au barreau de Paris.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

Monsieur Guillaume PARENT, Assesseur
Madame Catherine HOARAU, Assesseuse

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 Février 2026 , tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :
2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Juillet 2024,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [M]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [M] [G], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e).

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS