TJ 75056, 16 févr. 2026, RG 25/04990

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [L]

Copie exécutoire délivrée
à : Me MENDES-GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/04990 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZM

N° MINUTE : 10/2026

JUGEMENT
rendu le lundi 16 février 2026

DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [H] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 novembre 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 16 février 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/04990 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74ZM

PRETENTIONS DES PARTIES

EN DEMANDE

La Société Générale a assigné Monsieur [L] [H] pour le voir condamner à lui payer :
- la somme de 12 339,71 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée entre les parties en date du 13/06/2023 avec un taux d’intérêt de 3,71 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 12 339,71 Euros :
- la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 15/02/2025 ;
- la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience de plaidoirie, il sollicite de la juridiction :
- la somme de 12 339,71 Euros due au titre d’un solde débiteur de compte suivant convention signée entre les parties en date du 13/06/2023 avec un taux d’intérêt de 3,71 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 12 339,71 Euros :
- la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 15/02/2025 ;
- la capitalisation des intérêts ;
- la somme de 250,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l’exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens.

EN DEFENSE

Monsieur [L] [H], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d’assurances ;
- la déduction d’acomptes.
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- décompte de créance ;
- convention de compte ;
- mise en demeure ;
- historique des règlements.

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.

Attendu qu’au vu du décompte versé aux débats il convient de fixer la créance à la somme de 12 180,16 Euros.

Attendu que les intérêts courent à compter de l’assignation au taux légal.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’il apparait inéquitable de mettre à la charge du défendeur les sommes non comprise dans les dépens.

Attendu que l’exécution provisoire de droit sera prononcée.

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur.

PAR CES MOTIFS