TJ 13055, 4 févr. 2026, RG 25/00136

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 6 459.78 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement de type 2 dans le bloc B, escalier 4 à droite numéro I au 4ème étage (LOT N°1150), avec un Box Garage portant le numéro 100 (LOT N°700), avec un emplacement de parking portant le numéro 19 (LOT N°819), et avec une cave portant le numéro 10 au sous-sol du Bâtiment B, escalier 4 (LOT N°1183), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 8] à [Localité 2], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 3] I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 50 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [N] [G] a offert la somme de 73 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Catherine AGOSTINI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- [F], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 11], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 5] le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [T] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1],

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts,
prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- [F], société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est [Adresse 11], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de [Localité 5] le 11 avril 2014, ayant pour Président M. [T] [R] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 1],

agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts,
prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.

Prenant l’engagement, s’il s’agit de terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ; d’immeubles inachevés ; du droit de surélévation d’immeubles préexistants et d’une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à construire. Conformément aux dispositions de l’article 1594-G de construire dans un délai de quatre ans, avec éventuellement une prolongation annuellement renouvelable à compter de la date d’adjudication.

Se réservant expressément pour les besoins de la publicité foncière en conformité avec les dispositions de l’article R 322-61 du Code des Procédures civiles d’exécution précité, de déposer une déclaration complémentaire qui sera remise au greffe au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’audience d’adjudication,

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement de type 2 dans le bloc B, escalier 4 à droite numéro I au 4ème étage (LOT N°1150), avec un Box Garage portant le numéro 100 (LOT N°700), avec un emplacement de parking portant le numéro 19 (LOT N°819), et avec une cave portant le numéro 10 au sous-sol du Bâtiment B, escalier 4 (LOT N°1183), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 8] à [Localité 2], cadastré [Adresse 9], section [Cadastre 3] I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de
73 000 € (SOIXANTE TREIZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 6 459.78 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire [F] y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 04 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION