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TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 25/02670


Vérifier : TJ 13055, 27 janv. 2026, RG 25/02670 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2026
Numéro
25/02670
Lieu / cour
tj13055
Chambre
0P18 Aud civile prox 9
Type
other
Id
69966342cdc6046d47e44f4c

Texte de la décision

1,864 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Octobre 2025

GROSSE :

Le 27 janvier 2026
à Me Mathieu JACQUIER
EXPEDITION :

N° RG 25/02670 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4A

PARTIES :

DEMANDERESSE

CAISSE D’EPARGNE CEPAC (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [Q] [Z] [K]

demeurant encore [Adresse 2]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], domiciliée : chez M. [F] [U] [V], [Adresse 3]

non comparante

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC en l’absence de forclusion ;
CONDAMNE Mme [Q] [K] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE la somme de 37916,16 euros (trente-sept mille neuf cent seize euros et seize centimes) au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° 11315 00001 04441402452 ouvert le 8 février 2022 ;

ÉCARTE le taux légal ;

CONDAMNE Mme [Q] [K] aux dépens de l’instance ;

CONDAMNE Mme [Q] [K] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
 
LA GREFFIÈRE                                                  LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION

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