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TJ 78646, 18 févr. 2026, RG 23/05208

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Date: 18/02/2026
Numéro: 23/05208
Lieu / cour: tj78646
Chambre: JAF Cabinet 1
Type: other
Id: 699676aacdc6046d47e59bd0

Texte de la décision

2,208 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 1

JUGEMENT RENDU LE 18 Février 2026

N° RG 23/05208 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQ42

DEMANDEUR :

Madame [D] [C] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MALI)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [R]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant

ASSIGNATION EN DATE DU : 13 septembre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Madame Agnès COQUEREAU

Copie exécutoire à :
Copie certifiée conforme à l’original à : Me [L] [M], Monsieur [P] [R]
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

DÉBOUTE Madame [D] [C] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [R] ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande subsidiaire de Madame [D] [C] tendant à prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;

REJETTE toutes les demandes subséquentes de Madame [D] [C] ;

CONDAMNE Madame [D] [C] aux entiers dépens de l’instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [D] [C] à Monsieur [P] [R] ;

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2026 par Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Agnès COQUEREAU, greffière placée présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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