TJ 78646, 18 févr. 2026, RG 24/00983
Vérifier : TJ 78646, 18 févr. 2026, RG 24/00983 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 1
JUGEMENT RENDU LE 18 Février 2026
N° RG 24/00983 - N° Portalis DB22-W-B7I-RXBF
DEMANDEUR :
Madame [K] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (MOLDAVIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BRILLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [M]
né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
ASSIGNATION EN DATE DU : 07 février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Jeanne GARNIER
Greffier : Madame Agnès COQUEREAU
Copie exécutoire à : Me Stéphanie BRILLET, Monsieur [B] [M] (LRAR)
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [K] [F] épouse [M] (LRAR)
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.