TJ 10387, 5 févr. 2026, RG 25/02461

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort et susceptible d'appel,

VU l'acte sous seing privé contresigné par avocat portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée par les époux et leurs avocats le 15 octobre 2025 ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Madame [H] [Z]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité française

ET

Monsieur [R], [J], [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité française

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] ([Localité 2]) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

CONSÉQUENCES DU DIVORCE :

HOMOLOGUE l'acte sous seing privé contresigné par avocat, signée par Madame [H] [Z] et Monsieur [R] [K] et leurs avocats le 4 novembre 2025 portant règlement des conséquences du divorce ;

ANNEXE ladite convention au présent jugement ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens par elle engagés ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le jugement est susceptible d'appel auprès du Greffe de la Cour d'appel de Reims dans le mois de la signification ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Lucie ESTAMPE, Juge déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame Imène BENYAHIA, Greffier chargé de sa mise à disposition.

Fait à [Localité 1], le 5 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES