TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 22/00046
Vérifier : TJ 06088, 16 févr. 2026, RG 22/00046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : S.C.I. CASTEL GINESTIERE
N°
Du 16 Février 2026
Procédures collectives
N° RG 22/00046 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OO45
expédition délivrée à
me [T]
M [F]
TPG DES AM
TRIBUNAL DE COMMERCE
le 16 Février 2026
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du seize Février deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République
DÉBATS
A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 16 Février 2026.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 16 Février 2026, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : Réputée contradictoire, en dernierr ressort, non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.
ENTRE :
Maître [O] [T] de la SELARL [T] ET ASSOCIES, en qualité de liquidateur de la SCI CASTEL GINIESTIERE
[Adresse 1]
comparaissant en personne.
ET :
S.C.I. CASTEL GINESTIERE
RCS [Localité 2] 407 524 321
[Adresse 2]
représentée par Représentée par son Gérant Monsieur [K] [F]
[Adresse 3].
Non comparant, non représenté.
En présence de :
Madame Mme [E] [H] [X] désignée contrôleur par ordonnance du juge commissaire rendue le 22 novembre 2021 en remplacement de M [V] [X].
[Adresse 4]
représentée par Me Céline ALINOT, avocat au barreau de NICE,(Non présente à l’audience)
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
désignée contrôleur par ordonnance rendu par le Juge commissaire en date du 14 Février 2022, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE,(non présent à l’audience)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi;
Fixe à la date du 30 juin 2027 le terme du délai à l’issue duquel la procédure devra être soumise au tribunal afin qu’il examine la possibilité de clôture de la liquidation judiciaire ; et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 15 Mars 2027 à 13 Heures 30 , le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.