TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 24/01487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 FEVRIER 2026

N° RG 24/01487 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZRRQ

N° de minute :

S.A.S. ANTARGAZ

c/

S.C.I. SAGIMMO, venant aux droits de la société Réflex Défense

DEMANDERESSE

S.A.S. ANTARGAZ
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Maître Jean-marie GAZAGNES de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 36

DEFENDERESSE

S.C.I. SAGIMMO, venant aux droits de la société Réflex Défense
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Jean-marc PEYRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1260

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 18 Juin 2024, la S.A.S. ANTARGAZ a assigné en référé la S.C.I. SAGIMMO.

Selon conclusions en date du 18 novembre 2025, la S.A.S. ANTARGAZ a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action.

La S.C.I. SAGIMMO n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS