TJ 92050, 17 févr. 2026, RG 25/02685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 17 FEVRIER 2026

N° RG 25/02685 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3DDW

N° de minute :

S.A.S. [1]

c/

S.A.S. [2]

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278

DEFENDERESSE

S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Me Joëlle KRIEF ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0699

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 04 novembre 20250, la S.A.S. [1] a assigné en référé la S.A.S. [2].

Selon conclusions en date du 13 février 2026, la S.A.S. [1] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

La S.A.S. [2] a sollicité le renvoi de l’affaire en vu de former des demandes reconventionelles

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté, de sorte que le désistement régularisé par ce dernier est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS