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CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 25/03445


Vérifier : CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 25/03445 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/02/2026
Numéro
25/03445
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-3
Type
ordonnance
Id
6996a7d1cdc6046d47e996cb

Texte de la décision

2,244 caractères

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03445 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMU

Minute : n° .

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Février 2026

Nous, Laurence SINQUIN, Présidente, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03445 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRMU dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [Y] [N]

né le 02 Janvier 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier GADY de l'AARPI COLIN GADY PUISSANT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1531 - N° du dossier E000DCPD

APPELANT

ET

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477

INTIMEE


Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [N] de la décision rendue le 23 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt dans l'instance l'opposant à S.A. [1]

Attendu que Monsieur [Y] [N] a formulé sans réserve le 26.01.2026 par voie électronique un désistement de son instance et action,

Attendu que la partie intimée a acquiescé sans réserve au désistement par conclusions du 17 février 2026 ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [N] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [N] de son désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Y] [N].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par nous, Laurence SINQUIN, Présidente, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 18 Février 2026.

La Greffière, La Présidente,

Copie aux avocats

le

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