CA Versailles, 18 févr. 2026, RG 23/03041
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03041 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFB6
Minute : n° .
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 18 Février 2026
Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03041 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFB6 dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [D]
née le 15 Mars 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Elodie JEGOUIC de la SELARL GOLDWIN SOCIAL, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 30
APPELANTE
ET
S.A.S. [O] [1] SAS
SIRET [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20230464
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Madame [L] [D] de la décision rendue le 25 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à S.A.S. [2]
Attendu que Madame [L] [D] a formulé sans réserve le 05.01.2026 un désistement d'appel par voie électronique,
Attendu que la partie intimée la S.A.S. [O] [3] a été sollicité sur cette demande de désistement et que faute d'y avoir répondu, il y a lieu de constater son acceptation implicite;
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [L] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [L] [D] de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [L] [D].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Emilie CAYUELA, Greffière, ce jour, le 18 Février 2026.
La Greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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