Cass., 19 févr. 2026, n° 25-11.966

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : Y 25-11.966
Demandeur : M. [W]
Défendeur : Sociétés immobilières et régionales associées
Requête n° : 821/25
Ordonnance n° : 90167 du 19 février 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Sociétés immobilières et régionales associées, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [W], ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation,

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Véronique Layemar, greffière lors des débats du 22 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 août 2025 par laquelle la Sociétés immobilières et régionales associées demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 février 2025 par M. [E] [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-11.966 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Liesse Guinamant, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que le demandeur au pourvoi est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre en raison de l'admission à la procédure de surendettement des particuliers suivant lettre du 24 octobre 2025.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 19 février 2026

La greffière,
La conseillère déléguée,

Véronique Layemar
Michèle Graff-Daudret