TJ 14118, 11 févr. 2026, RG 26/00076

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate que Monsieur [Y] [B] n’est pas, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel, en état de cessation des payements au sens du code de commerce ;

Dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du Livre VI du code de commerce ;

Constate que Monsieur [Y] [B] n’est pas recevable à bénéficier des mesures de la procédure de surendettement ;

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure telle que prévue par les dispositions prévue au livre IV du code de la consommation ;

Déboute en conséquence Monsieur [Y] [B] de ses demandes ;

Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date

LE GREFFIER LA PRESIDENTE