CA Paris, 18 févr. 2026, RG 25/11277

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 25/11277 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTB2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2025

Date de saisine : 04 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 2023074046 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Juin 2025

Appelante :

S.N.C. COGEDIM-GESTION, représentée par Me Damien WAMBERGUE de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000AGCE

Intimée :

S.A.S HGG, SAS immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 803 811 454, dont le siège social se situe au [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Julien GUIRAMAND de la SELARL SAMARCANDE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu l'appel déclaré le 25 Juin 2025 la S.N.C. COGEDIM-GESTION, contre le jugement par le Tribunal de Commerce de Paris le 04 Juin 2025 dans le litige les opposants à S.A.S. HGG ;

Vu les conclusions du 21 Janvier 2026 , aux termes desquelles la S.N.C. COGEDIM-GESTION demande de prendre acte de son désistement d'instance, d'en tirer les conséquences notamment la fin de la présente instance et l'acquiescement au jugement et juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Que la S.A.S HGG a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 06 Février 2026;

Attendu que le désistement est parfait ;

SUR CE,

Il convient en application des dispositions des articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, de prendre acte du désistement d'instance et d'action de l'appelante, de constater que la S.A.S HGG a accepté ce désistement, de déclarer le désistement parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS,