CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/15194

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

RG N°: 24/14964

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/15194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ654

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024

Date de saisine : 10 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 23/00509 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX le 06 Juin 2024

Appelants :

Monsieur [O] [Y], représenté par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2023009

Madame [V] [R], représentée par Me Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 2023009

Intimées :

S.C.P. [1], représentée par Me Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 23027

S.C.P. [2], représentée par Me Thierry KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1,

Assistée de Aïda AYARI, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/14964 et N° RG 24/15194 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ654 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,