CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/12348

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026

(n° /2026, 27 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12348 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCL7

Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2022 - tribunal judiciaire de Paris - RG n° 18/00971

APPELANTS

Monsieur [P] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS

Société d'assurance mutuelle à cotisations variables MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS - M.A.F., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie BOUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018

Ayant pour avocat plaidant Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audience Virginie POURTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

S.A. SMA en sa qualité d'assureur de la société SOCRA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre COTTE avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Cyril APETOH, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. BUREAU [C] CONSTRUCTIONS venant aux droits à compter du 1er janvier 2017 de la société BUREAU [C] SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY représentée par son mandataire Général en France Monsieur [N] [E], comme venant aux droits de la société SYNDICATE 1886 des société LLOYD'S DE [Localité 5], assureur de la société BUREAU [C] à la suite d'un transfert de la police d'assurance à effet du 30 décembre 2020, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocat au barreau de PARIS

S.A. SOCIETE FONCIERE LYONNAISE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée à l'audience par Me Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

S.A. MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Claire-Marie CARCAILLON, avocat au barreau de PARIS

Société d'assurance mutuelle à cotisation fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Claire-Marie CARCAILLON, avocat au barreau de PARIS

S.A.R.L. CABINET [W] [L] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 8]

Représentée à l'audience par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0405

S.A.S.U. SOCIETE NOUVELLE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATIO N ARCHEOLOGIQUE - La SOCRA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046

Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Ludovic JARIEL, président de chambre

Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Viviane SZLAMOVICZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré intialement prévu le 28 janvier 2026, prorogé au 18 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Ludovic JARIEL, président de chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Courant 2012-2013, la Société foncière lyonnaise (la société SFL), propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sis [Adresse 12] à [Localité 10], a entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble et, notamment, de restauration de la façade classée à l'inventaire des monuments historiques.

Sont, notamment, intervenus dans la réalisation des travaux :

M. [K], architecte des bâtiments de France, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société cabinet [L], économiste de la construction, au titre de la maîtrise d''uvre dans le cadre d'un groupement non- solidaire ;

la société Bureau [C] construction, assurée auprès de la société Lloyd's Insurance Company (la société LIC), en qualité de contrôleur technique ;

la Société nouvelle de conservation et de restauration archéologique (la société Socra), assurée auprès de la société SMA (anciennement Sagena), pour la réalisation du lot maçonnerie.

La réception des travaux est intervenue le 6 septembre 2013.

Avant la réalisation de ces travaux, suivant un devis du 14 décembre 2011 et un ordre de service du 16 janvier 2012, la société SFL avait confié à la société Socra une mission d'inspection et de purge de la façade pour un montant de 3 599,96 euros.

Par acte du 13 décembre 2013, la société SFL a donné l'immeuble à bail à la société [Localité 11] simple (la société [Localité 11]) pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2014 et moyennant un loyer annuel de 1 733 750 euros.

Le 28 août 2015, la société [Localité 11] a informé la société SFL que le revêtement du plancher bas de la terrasse du 5ème étage de l'immeuble s'était décollé et avait chuté. Un sinistre a été déclaré par la société SFL à ses assureurs dommages-ouvrage, la société MMA IARD assurances mutuelles et la société MMA IARD (les sociétés MMA).

Par ordonnance du 19 septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par la société [Localité 11], a désigné M. [D] en qualité d'expert, remplacé par M. [Z] par ordonnance du 11 octobre 2017, avec pour mission notamment de relever et décrire les désordres allégués relatifs au parement en céramique des façades de l'immeuble, en détailler l'origine, les causes et l'étendue, donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique et l'usage du bâtiment.

Par acte du 3 juillet 2017, la société [Localité 11] a assigné la société SFL devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir notamment prononcer la résolution judiciaire du bail et condamner la société SFL à réparer l'intégralité des préjudices subis par elle.

Par jugement devenu définitif en date du 17 décembre 2020, le tribunal a rejeté la demande en résolution du contrat de bail de la société [Localité 11] et a condamné la société SFL à lui payer la somme de 30 000 euros en principal au titre de la réparation de son préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Par actes en dates des 11, 12, 16 et 22 janvier 2018, la société SFL a assigné M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC, la société Socra et son assureur la société SMA, intervenus dans les travaux de restauration de la façade, ainsi que les sociétés MMA, en leur qualité d'assureur dommages-ouvrage, aux fins notamment de les voir condamner in solidum à l'indemniser des conséquences dommageables et préjudices subis du fait du sinistre litigieux, dont les préjudices allégués par la société [Localité 11].

Le 29 avril 2019, l'expert a déposé son rapport.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a statué en ces termes :

Rejette l'exception de nullité de l'assignation ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et intérêt à agir de la société SFL ;

Condamne in solidum les sociétés MMA, M. [K] et son assureur la MAF, la société cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC en réparation du désordre relatif à la chute d'un élément de parement survenue le 28 août 2015 à payer à la société SFL les sommes suivantes en deniers ou quittance :

17 452 euros HT au titre des mesures conservatoires ;

51 387,75 euros HT actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 29 avril 2019 et la date du présent jugement au titre des travaux réparatoires ;

Condamne in solidum M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à garantir les sociétés MMA de l'intégralité des sommes susvisées en principal et intérêts ;

Fixe le partage de responsabilités entre les coobligés in solidum dans les proportions suivantes :

50 % à la charge du groupement de maîtrise d''uvre, M. [K] garanti par la MAF étant tenu dans une proportion de 66,49 % et la société Cabinet [L] dans une proportion de 33,51 % ;

30 % à la charge de la société Socra garantie par la société SMA ;

20 % à la charge de la société Bureau [C] construction garantie par la société LIC ;

Condamne dans leurs rapports M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à supporter les sommes qu'elles seront amenées à verser au titre du désordre susvisé dans les proportions fixées au partage de responsabilités ;

Condamne in solidum les sociétés MMA, M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC en réparation du désordre relatif au phénomène d'ettringite et au défaut d'adhérence affectant les parements de façade à payer à la société SFL les sommes suivantes :

1 567 490,25 euros HT indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le 29 avril 2019 et la date du présent jugement, au titre des travaux réparatoires en ce compris les frais annexes ;

25 610 euros HT au titre des frais d'installation de chantier ;

142 165,94 euros HT au titre des mesures conservatoires et frais d'investigations ;

Condamne in solidum M. [K] et son assureur la MAF, la société cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau ceritas construction et son assureur la société Lloyd's Insurance Company à garantir les sociétés MMA de l'intégralité des sommes susvisées en principal et intérêts ;

Condamne in solidum M. [K] et son assureur la MAF, la société cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société Lloyd's Insurance Company en réparation du désordre relatif au phénomène d'ettringite et au défaut d'adhérence affectant les parements de façade à payer à la société SFL la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020 jusqu'à la date du paiement effectué au profit de la société [Localité 11] et dont la société SFL devra justifier, au titre du préjudice immatériel ;

Dit que les sociétés d'assurance pourront opposer les limites contractuelles de leurs garanties (plafond et franchise) au titre des condamnations prononcées à leur encontre au titre du seul préjudice immatériel,

Fixe le partage de responsabilités entre les coobligés in solidum dans les proportions suivantes :

50 % à la charge du groupement de maîtrise d''uvre, M. [K] garanti par la MAF étant tenu dans une proportion de 91 % et la société Cabinet [L] dans une proportion de 9 % ;

35 % à la charge de la société Socra garantie par la société SMA ;

15 % à la charge de la société Bureau [C] construction garantie par la société LIC ;

Condamne dans leurs rapports M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] Construction et son assureur la société LIC à supporter les sommes qu'elles seront amenées à verser au titre du désordre susvisé, des dépens et frais irrépétibles dans les proportions fixées au partage de responsabilités,

Dit que les indemnités réparatrices allouées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil,

Déboute la société SFL du surplus de ses demandes indemnitaires ;

Condamne in solidum les sociétés MMA, M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC qui succombent à l'instance aux dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;

Condamne in solidum les sociétés MMA, M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à payer à la société SFL une indemnité de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à garantir les sociétés MMA de l'intégralité des sommes qu'elles seront amenées à verser au titre des dépens et frais irrépétibles ;

Rejette les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Ordonne l'exécution provisoire.

Par déclaration en date du 30 juin 2022, enregistrée sous le n° RG 22/12348, M. [K] et la MAF ont interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

la société SFL,

la société LIC,

la société Bureau [C] construction,

les sociétés MMA,

la société Cabinet [L],

la société Socra,

la société SMA.

Par déclaration en date du 4 août 2022, enregistrée sous le n° RG 22/14756, la société SMA a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour :

la société Bureau [C] construction,

la société Cabinet [L],

M. [K],

la société LIC,

la MAF,

les MMA,

la société Socra,

la société SFL.

Le 6 juin 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonction de ces procédures et dit qu'elle se poursuivrait sous le n° RG 22/12348.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, M. [K] et la MAF demandent à la cour de :

Dire M. [K] et la MAF recevables et bien fondés en leur appel principal et incident ;

Sur les désordres en lien avec le sinistre du 28 août 2015 :

Dire que le décollement de la céramique au droit de la terrasse du 5ème étage de l'immeuble procède de la faute exclusive de la société Socra ;

Dire que la société Cabinet [L] n'a pas décrit les étanchéités nécessaires dans le CCTP, ni relevé l'absence de prestations d'étanchéité dans l'offre remise par l'entreprise Socra ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité décennale de M. [K] et l'a condamné avec la MAF à indemniser la société SFL au titre de ce désordre ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [K] et la MAF à verser la somme de 17 452 euros HT et 51 387,75 euros HT au titre du désordre lié à la chute d'un parement de façade ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu 50 % de responsabilité à l'encontre du groupement de maîtrise d''uvre, à se répartir à proportion de 66,49 % contre M. [K] et 33,51 % contre la société Cabinet [L] ;

Statuant à nouveau,

Mettre hors de cause M. [K] et son assureur la MAF ;

Rejeter les demandes de SFL formulées à l'encontre de M. [K] et de son assureur la MAF au titre des conséquences dommageables du sinistre du 28 août 2015 à hauteur de 17 452 euros HT pour les mesures conservatoires et 58 198,51 euros HT pour les travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020 jusqu'au 10 mars 2021 ;

A titre subsidiaire et au besoin,

Juger qu'entre les intervenants, la responsabilité prépondérante revient à Bureau [C] construction et Socra, et qu'au sein du groupement de maîtrise d''uvre la part d'imputabilité prépondérante revient à M. [L] ;

Juger que la société Bureau [C] construction, la société Socra et la société Cabinet [L] ont manqué à leur mission contractuelle et ont engagé leur responsabilité ; par conséquent, les déclarer responsables du sinistre du 28 août 2015 ;

En tout état de cause,

Rejeter les demandes de mise hors de cause de Bureau [C] construction, de Socra et du Cabinet [L], et de leur assureur respectif, pour le désordre du 28 août 2015 ;

Juger que les garanties de la société SMA, en qualité d'assureur de Socra, et de la société LIC, en qualité d'assureur de Bureau [C] construction, sont mobilisables pour le désordre du 28 août 2015 ;

Condamner les sociétés Socra et son assureur, la société SMA, ainsi que le Bureau [C] construction et son assureur la société LIC et la société Cabinet [L], à relever et garantir M. [K] et la MAF, de toute condamnation qui pourrait être pourrait être prononcée à leur encontre concernant ce premier désordre ;

Confirmer le pourcentage de responsabilité retenu par le jugement entrepris contre Bureau [C] construction à hauteur de 20 % ;

Confirmer le pourcentage de responsabilité retenu à l'encontre de Socra à hauteur de 30 % ;

Rejeter les demandes d'appels en garantie formées par la société Cabinet [L], Bureau [C] construction et la société LIC, et par Socra et SMA, à l'encontre de M. [K] et de la MAF pour le sinistre du 28 août 2015 ;

Rejeter les demandes de mises hors de cause formées par Socra et son assureur, la société SMA, ainsi que le Bureau [C] construction et son assureur la société LIC et la société Cabinet [L] au titre du premier désordre ;

Sur les désordres allégués concernant le phénomène d'ettringite :

À titre principal,

Dire qu'aucun désordre actuel n'affecte l'ouvrage et que la certitude de la survenance dans le délai d'épreuve décennal d'un dommage, lié au phénomène d'ettringite dans les parements de façade, n'est pas démontrée ;

Juger que le phénomène d'ettringite ne constitue pas un dommage de nature décennale ;

Juger que le désordre allégué s'agissant de la présence d'ettringite dans les parements de façade n'est pas un désordre actuel et certain susceptible d'engager la responsabilité décennale de M. [K] ;

Juger que le phénomène d'ettringite différée ne trouve pas son origine dans les travaux de rénovation de façade mais dans la construction d'origine ;

Juger que le phénomène d'ettringite différée n'est pas imputable aux constructeurs des travaux de rénovation de façade ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [K] responsable du désordre lié à la présence d'ettringite dans les parements de façade et l'a condamné sur le fondement de la garantie décennale à indemniser la société SFL du montant des travaux de reprise chiffré par l'entreprise [S] ;

Statuant à nouveau,

Mettre hors de cause M. [K] et son assureur la MAF ;

Rejeter les demandes de SFL formulées à l'encontre de M. [K] et de son assureur la MAF, à hauteur de la somme de 1 775 498,40 euros HT au titre des travaux de reprise des désordres prétendument causés par le phénomène d'ettringite et du coût des mesures conservatoires, avec indexation selon évolution de l'indice BT01 du coût de la construction entre le 29 avril 2019 et la date de l'arrêt à intervenir, 22 350 euros au titre des frais d'installation de chantier et 164 009,86 euros au titre des mesures conservatoires et frais d'investigations ;

Rejeter les demandes de la société SFL formulées à l'encontre de M. [K] et de son assureur la MAF au titre des dommages-intérêts alloués versés par SFL à la société [Localité 11] par jugement du 17 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris ;

Rejeter les appels en garantie formés par la société Cabinet [L], Bureau [C] construction et LIC, et par les sociétés Socra et SMA, à l'encontre de M. [K] et de la MAF pour les désordres liés au phénomène d'ettringite ;

À titre subsidiaire,

Dire que le phénomène d'ettringite différée est extérieur aux travaux de rénovation de façade et était imprévisible et irrésistible ;

Juger que le phénomène d'ettringite différée présentait, pour les intervenants aux travaux de rénovation de façade, les caractéristiques de la force majeure ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [K] responsable du désordre lié à la présence d'ettringite dans les parements de façade et l'a condamné sur le fondement de la garantie décennale à indemniser la société SFL du montant des travaux de reprise chiffré par l'entreprise [S] ;

Statuant à nouveau,

Mettre hors de cause M. [K] et son assureur la MAF

À titre également subsidiaire,

Dire que la société Socra porte la responsabilité exclusive de la découverte d'ettringite qu'elle a échoué à découvrir lors de son diagnostic de 2012 et la société Bureau [C] construction une responsabilité importante pour ce désordre ;

Juger que les désordres sont exclusivement imputables à Socra, mais aussi à Bureau [C] construction ;

Dire que M. [K] n'a pas failli à ses obligations contractuelles s'agissant de l'exécution de sa mission diagnostic ;

Rejeter les demandes de mise hors de cause de Bureau [C] construction, de Socra et de la société Cabinet [L] pour le désordre lié au phénomène d'ettringite ;

Juger que les garanties de la société SMA en qualité d'assureur de Socra et de LIC en qualité d'assureur de la société Bureau [C] construction sont mobilisables pour le désordre lié au phénomène d'ettringite ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. [K] co-responsable du désordre lié à la présence d'ettringite dans les parements de façade et l'a condamné sur le fondement de la garantie décennale à indemniser la société SFL du montant des travaux de reprise chiffré par l'entreprise [S] ;

Statuant à nouveau,

Mettre hors de cause M. [K] et son assureur la MAF ;

À titre infiniment subsidiaire,

Juger M. [K] recevable et bien-fondé en ses appels en garantie formés à l'encontre de la société Socra et de la société Bureau [C] construction et de leur assureur de responsabilité respectif de la société SMA et la société LIC ;

Juger qu'entre les intervenants, la responsabilité prépondérante revient à la société Socra, mais aussi à la société Bureau [C] construction ;

Juger que la société Socra devrait alors avoir une part de responsabilité prépondérante ne pouvant être inférieure à 70 % ;

Juger qu'au sein du groupement de maîtrise d''uvre la part d'imputabilité prépondérante revient à la société Cabinet [L] ;

Juger que le seul dommage susceptible d'être imputé aux constructeurs s'analyse en une perte de chance d'engager les travaux de traitement de l'ettringite en 2012/2013 et correspond à une portion du surcoût des travaux de traitement de l'ettringite entre 2013 et 2020 ;

Limiter toute condamnation des constructeurs à une fraction du surcoût des travaux de reprise des éléments de la façade fragilisés entre 2013 et 2020 ;

En conséquence,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu 50 % de responsabilité à l'encontre du groupement de maîtrise d''uvre, à se répartir à proportion de 91 % contre M. [K] et 9 % contre M. [L] ;

Statuant à nouveau,

Condamner les sociétés Socra et son assureur, la société SMA, ainsi que la société Bureau [C] construction et son assureur LIC, et la société Cabinet [L], à relever et garantir intégralement M. [K] et son assureur la MAF, de toute condamnation qui pourrait être pourrait être prononcée à leur encontre ;

Dire que la part de responsabilité imputable au groupement de maîtrise d''uvre ne saurait être supérieure à 10 % ;

A titre encore plus subsidiaire,

Confirmer le pourcentage de responsabilité retenu par le jugement entrepris contre la société Bureau [C] construction à hauteur de 15 % ;

Confirmer le pourcentage de responsabilité retenu par le jugement entrepris contre Socra à hauteur de 35 % ;

En tout état de cause,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [K] et la MAF à verser 1 567 490,25 euros HT au titre des travaux de reprise de la façade fragilisée par le phénomène d'ettringite, 25 610 euros HT au titre des frais d'installation de chantier et 142 165,94 euros HT au titre des mesures conservatoires ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [K] et la MAF à verser la somme de 30 000 euros HT à la société SFL, avec intérêts légaux à compter du 17 décembre  2020, au titre des sommes versées par la société SFL à [Localité 11] en suite de l'arrêt du 17 décembre 2020 ;

En conséquence,

Rejeter la demande de condamnation formée en appel par la société SFL contre M. [K] et son assureur la MAF à hauteur de la somme de 59 198,51 euros HT au titre de l'actualisation du coût des travaux de reprise des éléments de façade ayant chuté selon l'indice BT01 du coût de la construction ;

Rejeter la demande de condamnation formée en appel par la société SFL contre M. [K] et la MAF à hauteur de la somme de 1 775 489,40 euros HT au titre des travaux de reprise de la façade selon devis [S], de 220 350 euros HT au titre des frais d'installation de chantier, de 164 009,86 euros HT et 17 452 HT au titre des mesures conservatoires ;

Juger que la société SFL, en tant que propriétaire-bailleur, est tenue à une obligation d'entretien de l'immeuble, de sorte qu'il lui incombe de supporter le coût des travaux visant à traiter la pathologie liée à la présence d'ettringite ;

Rejeter la demande de condamnation formée en appel par la société SFL à hauteur de la somme de 51 809,69 euros HT au titre des indemnités versées à [Localité 11] au titre du jugement en date du 17 décembre 2020, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2020 jusqu'au 10 mars 2021 ;

En tant que de besoin en en tout état de cause,

Juger que le quantum des préjudices matériels ne saurait être supérieur à :

la somme de 13 900 euros HT pour la réparation des parements du 5ème étage,

la somme de 570 846 euros pour la réparation des parements de façade fragilisés par le phénomène d'ettringite incluant les honoraires et frais nécessaires à la réalisation desdits travaux, à la somme de 25 610 euros HT pour les frais d'installation de chantier, les mesures conservatoires et les frais d'investigations,

la somme de 30 000 euros HT au titre des indemnités versées à [Localité 11] en exécution du jugement du 17 décembre 2020 ;

Limiter toutes condamnations de M. [K] et son assureur la MAF à hauteur de l'estimation fournie par M. [K] pour l'ensemble des deux sinistres, à savoir : 13 900 euros HT pour la réparation des parements du 5ème étage et 570 846 euros pour la réparation des parements de façade fragilisés ;

Juger que le seul dommage susceptible d'être imputé aux constructeurs correspond au surcoût des travaux de traitement de l'ettringite entre 2013 et 2020 ;

Limiter toute condamnation des constructeurs au surcoût des travaux de reprise des éléments de la façade fragilisés entre 2013 et 2020 ;

Juger bien fondés les appels en garantie formés par M. [K] et la MAF à l'encontre de Socra et son assureur SMA, à l'encontre de Bureau [C] construction et son assureur la société LIC et à l'encontre de la société Cabinet [L] pour l'ensemble des condamnations qui serait mis à leur charge ;

Condamner la société Socra et son assureur SMA, Bureau [C] construction et son assureur la société LIC et la société Cabinet [L], à relever indemne M. [K] et la MAF de toute condamnation qui serait mise à leur charge par la juridiction de céans ;

Rejeter les demandes de mises hors de cause formées par Socra et son assureur, la société SMA, ainsi que la société Bureau [C] construction et son la société LIC et la société Cabinet [L] au titre du second désordre ;

Rejeter les appels en garantie formés par Socra et son assureur SMA, Bureau [C] construction et son assureur la société LIC, et la société Cabinet [L] à l'encontre de M. [K] et de la MAF, pour toute condamnation mise à la charge de ces sociétés ;

Juger que la MAF interviendra dans les limites de sa police et de la franchise opposable ;

Juger que les plafonds et franchise de la police MAF sont opposables à SFL et à toute partie qui formerait un appel en garantie à l'encontre de la MAF ;

Condamner tous succombants à verser à M. [K] et à la MAF la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rejeter toute demande de condamnation des sociétés Cabinet [L], Socra, SMA SA, Bureau [C] construction et LIC au versement par M. [K] et la MAF d'un article 700 du code de procédure civile à leur bénéfice ;

Condamner tous succombants au paiement des entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, la société SMA demande à la cour de :

A titre liminaire,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée,

Et statuant de nouveau ;

Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société SFL, faute d'avoir exposé des moyens en droit s'agissant de ses demandes ;

Et, partant,

Débouter la société SFL de l'intégralité de ses demandes de condamnation ;

A titre principal,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Socra et, partant, la mobilisation des garanties de la police d'assurance souscrite auprès de la société SMA s'agissant des désordres relatifs à la chute d'un élément de faïence et du phénomène d'ettringite ;

Et, statuant de nouveau,

Sur le sinistre relatif à la chute de l'élément de faïence :

Déclarer que ce sinistre a pour origine et cause une absence d'étanchéité dont la société Socra n'avait pas la charge ;

Déclarer l'absence de démonstration technique et contractuel, tant par l'expert que par la société SFL, de l'existence d'un lien de causalité entre l'apparition de ce désordre et l'intervention de la société Socra ;

Déclarer l'absence de responsabilité de la société Socra s'agissant du sinistre relatif à la chute d'un parement de céramique ;

Déclarer l'absence de mobilisation des garanties au titre de la police d'assurance souscrite par la société Socra auprès de la société SMA dans la mesure où sa responsabilité n'est pas démontrée ;

En conséquence,

Débouter M. [K] et son assureur, la MAF, de leur demande de condamnation à garantie formée à l'encontre de la société SMA, ès qualités d'assureur de la société Socra ;

Débouter la société SFL de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SMA, prise en qualité d'assureur de la société Socra ;

Sur le sinistre relatif à la pathologie de la façade :

Déclarer que le phénomène d'ettringite n'est pas constitutif d'un désordre au sens strict de ce terme ;

Déclarer que la mission contractuelle confiée à la société Socra pour son intervention de 2012 ne comportait pas une mission d'analyse mais simplement de contrôle ;

Déclarer que la société Socra a parfaitement rempli sa mission contractuelle ;

Déclarer l'absence de mobilisation des garanties au titre de la police d'assurance souscrite par la société Socra auprès de la société SMA dans la mesure où sa responsabilité n'est pas démontrée ;

En conséquence,

Débouter M. [K] et son assureur, la MAF, de leur demande de garantie formée à l'encontre de la société SMA, prise en qualité d'assureur de la société Socra ;

Débouter la société SFL de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société SMA, prise en qualité d'assureur de la société Socra ;

A titre subsidiaire,

Sur le quantum des demandes,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné les parties défenderesse, en ce compris la société SMA, à verser à la société SFL les sommes suivantes :

Au titre de la chute d'un élément de parement :

17 452,00 euros au titre des mesures conservatoires,

51 387,75 euros au titre des travaux réparatoires ;

Au titre du phénomène d'ettringite et du défaut d'adhérence affectant les parements de façade :

1 567 490,25 euros au titre des travaux réparatoires,

25 610,00 euros au titre des frais d'installation de chantier ;

142 165,94 euros au titre des mesures conservatoires.

Et, statuant de nouveau,

Limiter le montant sollicité par la société SFL au titre des travaux de reprise à la somme de 77 276,82 euros HT ;

Débouter l'appel incident de la société SFL au titre de ses réclamations non satisfaites ;

Débouter la société SFL de sa demande d'actualisation des sommes allouées au jour de l'arrêt à intervenir ;

Débouter la société SFL de sa demande formée au titre des frais d'installation de chantier dans la mesure où ce montant n'a pas été débattu contradictoirement et n'est en rien justifié ;

Limiter les coûts induits par ces travaux en ce qui concerne les frais liés à la mission d'Architecte de M. [K] à 8 % ;

Débouter la société SFL de ses demandes formées au titre des mesures conservatoires ;

Réduire à de plus justes proportions le montant sollicité par la société SFL au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Débouter la société SFL de sa demande de condamnation à hauteur de 30 000 euros au bénéfice de la société [Localité 11] Simple en application du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 17 décembre 2020 ;

Débouter la société SFL de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Débouter la société SFL de sa demande d'exécution provisoire ;

Sur les appels en garantie,

Juger que la société SMA est bien fondée à former des appels en garantie ;

En conséquence,

S'agissant du sinistre relatif à la chute d'une faïence :

Condamner in solidum M. [K], et la société cabinet [L] et le contrôleur technique de la société Bureau [C] construction, ainsi que leurs assureurs respectifs, la MAF et la société LIC, à garantir et relever indemne la société SMA en cas de condamnation prononcée à son encontre ;

S'agissant du sinistre relatif à la pathologie de la façade :

Limiter les condamnations au surcoût des travaux entre 2013 et le mois d'avril 2019, date du dépôt du rapport d'expertise

Condamner M. [K] et la société cabinet [L], et le contrôleur technique de la société Bureau [C] construction, ainsi que leurs assureurs respectifs, la MAF et la LIC, à garantir et relever indemne la société SMA en cas de condamnation prononcée à son encontre ;

Sur les limites de garantie,

Dire et juger que la société SMA interviendra dans les limites de sa police et notamment dire et juger les franchises opposables ;

En tout état de cause,

Condamner M. [K] et son assureur, la MAF, ou tout autre succombant, à verser à la société SMA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont recouvrement à la discrétion de Me Schwab, avocat au barreau de Paris, au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 octobre 2025, la société Cabinet [L] demande à la cour de :

Sur le dommage relatif à la chute d'un élément de parement survenu le 28 août 2015 :

A titre principal,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Cabinet [L] au titre du sinistre dit n° 1 du 28/08/2015 chute de parement

Et statuant à nouveau,

Déclarer que la société Cabinet [L] n'encourt aucune responsabilité au titre du sinistre dit n° 1 du 28/08/2015 chute de parement,

Rejeter l'ensemble des demandes de condamnations et/ou appel en garantie formés à l'encontre de la société Cabinet [L] au titre du sinistre dit n°1 chute de parement ;

A titre subsidiaire,

Sur le partage de responsabilité :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le partage de responsabilités entre les coobligés in solidum dans les proportions suivantes au titre du sinistre dit n° 1 chute de parement :

50 % à la charge du groupement de maîtrise d''uvre, M. [K] garanti par la MAF étant tenu dans une proportion de 66,49 % et la société Cabinet [L] dans une proportion de 33,51 %,

30 % à la charge de la société Socra garantie par la société SMA,

20 % à la charge de la société Bureau [C] construction garantie par la société LIC ;

En conséquence,

Rejeter l'appel formé par M. [K] et la MAF aux termes desquelles ces parties sollicitent leur mise hors de cause au titre du dommage 1 ;

Rejeter les appels incidents de la société Bureau [C] construction, de son assureur la société LIC, de la société SMA, assureur de la société Socra, de la société Socra aux termes desquelles ces parties sollicitent leur mise hors de cause au titre du dommage 1 ;

Sur le montant des condamnations prononcées :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant de la réparation à la somme de 17 452 euros H.T. au titre des mesures conservatoires et 51 387,75 euros H.T au titre des réparations au titre du sinistre dit n°1 chute de parement ;

Et statuant à nouveau,

Limiter et fixer le montant des condamnations à la somme de 22 910 euros au titre du sinistre dit n° 1 du 28/08/2015 chute de parement

En conséquence :

Rejeter l'appel incident formé par la société SFL tendant à voir le montant des condamnations prononcées au titre des réparations du dommage 1 fixé à la somme de 17 452 euros H.T. au titre des mesures conservatoires et à la somme de 58 198,51 euros H.T au titre des réparations ;

Sur les appels en garantie ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à garantir la société Cabinet [L] dans leurs rapports M. [K] et son assureur la MAF, la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à supporter les sommes qu'elles seront amenées à verser au titre du sinistre dit n° 1 du 28/08/2015 chute de parement dans les proportions fixées au partage de responsabilités,

Sur le désordre relatif aux parements affectés par le phénomène d'ettringite :

A titre principal,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Cabinet [L] au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite ;

Et statuant à nouveau,

Déclarer que la société Cabinet [L] n'encourt aucune responsabilité au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite ;

Rejeter l'ensemble des demandes de condamnations et/ou appel en garantie formés à l'encontre de la société Cabinet [L] au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite

A titre subsidiaire,

Sur le partage de responsabilité,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 50 % la part de responsabilité du groupe de la maîtrise d''uvre

Et statuant à nouveau,

Fixer le partage de responsabilités entre les coobligés in solidum dans les proportions suivantes au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite :

35 % à la charge du groupement de maîtrise d''uvre, M. [K] garanti par la MAF étant tenu dans une proportion de 91 % et la société Cabinet [L] dans une proportion de 9 %,

50 % à la charge de la société Socra garantie par la société SMA,

15 % à la charge de la société Bureau [C] construction garantie par la société LIC ;

En conséquence,

Rejeter l'appel formé par M. [K] et la MAF aux termes desquelles ces parties sollicitent leur mise hors de cause au titre du dommage 2 ;

Rejeter les appels incidents de la société Bureau [C] construction, de son assureur la société LIC, de la société SMA, assureur de la société Socra, de la société Socra aux termes desquelles ces parties sollicitent leur mise hors de cause au titre du dommage 2 ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part de responsabilité de la société Cabinet [L] au sein du groupe de maîtrise d''uvre à 9 %, la part de M. [K] étant fixé à 91 % au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite ;

Sur le montant des condamnations prononcées,

A titre principal,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant des condamnations à 1 567 490,25 euros H.T. indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le 29 avril 2019 et la date du jugement, au titre des travaux réparatoires en ce compris les frais annexes, et 25 610 euros H.T. au titre des frais d'installation de chantier, et 142 165,94 euros H.T. au titre des mesures conservatoires et frais d'investigations ;

Et statuant à nouveau,

Limiter et fixer le montant des condamnations au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite à la somme de :

142 165,94 euros H.T au titre des mesures conservatoires 570 846 euros HT pour la réparation des parements de façade fragilisés selon la solution proposée par M. [K] 25 610 euros HT Installation dans l'immeuble [Adresse 13] ;

En conséquence,

Rejeter l'appel incident formé par la société SFL tendant à voir le montant des condamnations prononcées au titre des réparations du dommage 2 fixé à 1 775 489,40 euros H.T indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le 29 avril 2019 et la date de l'arrêt à intervenir, au titre des travaux réparatoires, correspondant au devis [S] augmenté des coûts induits des travaux soit AMO (3 %) + Mission d'Architecte de M. [K] (15 %) + OPC (3,26 %) + Bureau de contrôle (2,5%) + Mission SPS (1,5 %) + Honoraires du [U] (3 %) + Assurances et DO (2 %) + 220 350 euros H.T. au titre des frais d'installation de chantier + 164 009,86 euros H.T. au titre des mesures conservatoires et frais d'investigations ;

A titre subsidiaire :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant des condamnations à 1 567 490,25 euros H.T. indexés sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le 29 avril 2019 et la date du jugement, au titre des travaux réparatoires en ce compris les frais annexes, et 25 610 euros H.T. au titre des frais d'installation de chantier, et 142 165,94 euros H.T. au titre des mesures conservatoires et frais d'investigations, au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite ;

Sur les appels en garantie,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à garantir la société Cabinet [L] dans leurs rapports M. [K] et son assureur la MAF, la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à supporter les sommes qu'elles seront amenées à verser au titre du désordre susvisé dans les proportions fixées au partage de responsabilités au titre du sinistre dit n° 2 relatif à l'ettringite ;

Sur les dommages relatifs aux sommes versées à la société [Localité 11] par la société SFL :

A titre principal,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une condamnation à hauteur de 30 000 euros ;

Et statuant à nouveau,

Déclarer que la société Cabinet [L] n'encourt aucune responsabilité au titre de cette demande indemnitaire ;

Rejeter l'ensemble des demandes de condamnations et/ou appel en garantie formés à l'encontre de la société Cabinet [L] ;

A titre subsidiaire,

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le montant à 30 000 euros la somme due par la société SFL à la société [Localité 11]

En conséquence :

Rejeter l'appel incident de la société Foncière Lyonnaise aux termes duquel elle sollicite que le montant des condamnations prononcées au titre des réclamations de la société [Localité 11] soit fixé à la somme de 51 806,69 euros HT auxquels s'ajoutent les intérêts ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 50 % la part de responsabilité du groupe de la maîtrise d''uvre ;

Et statuant à nouveau ;

Fixe le partage de responsabilités entre les coobligés in solidum dans les proportions suivantes : 35 % à la charge du groupement de maîtrise d''uvre, M. [K] garanti par la MAF étant tenu dans une proportion de 91 % et la société Cabinet [L] dans une proportion de 9 %, 50 % à la charge de la société Socra garantie par la société SMA, 15 % à la charge de la société Bureau [C] construction garantie par la société LIC ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part de responsabilité de la société Cabinet [L] au sein du groupe de maîtrise d''uvre à 9 %, la part de M. [K] étant fixé à 91 % ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à garantir la société Cabinet [L] dans leurs rapports M. [K] et son assureur la MAF, la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à supporter les sommes qu'elles seront amenées à verser au titre du désordre susvisé dans les proportions fixées au partage de responsabilités,

Sur les demandes accessoires et en tout état de cause :

Sur l'application des conditions et limites des contrats d'assurance :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les sociétés d'assurance pourront opposer les limites contractuelles et les franchises au titre de la garantie des dommages immatériels

Et statuant de nouveau :

Rejeter toute application de franchise et des conditions et limites des polices d'assurance ;

Sur le point de départ des intérêts :

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les indemnités réparatrices allouées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement ;

En conséquence,

Rejeter l'appel incident formé par la société SFL tendant à voir les condamnations augmentées des intérêts au taux légaux successifs à compter de la date de l'assignation au fond ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens en première instance,

A titre principal,

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la société Cabinet [L] au paiement d'une somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

Condamner in solidum tout succombant à payer à la société Cabinet [L] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la société Cabinet [L] au paiement des dépens ;

Et statuant à nouveau :

Condamner in solidum tout succombant à payer la société Cabinet [L] les entiers dépens de la procédure en première instance ;

A titre subsidiaire : (si le jugement est confirmé en ce qui concerne la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens) Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 50 % la part de responsabilité du groupe de la maîtrise d''uvre au titre de poste de préjudice dépens et article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

Fixe le partage de responsabilités au titre de poste de préjudice dépens et article 700 du code de procédure civile, entre les coobligés in solidum dans les proportions suivantes :

35 % à la charge du groupement de maîtrise d''uvre, M. [K] garanti par la MAF étant tenu dans une proportion de 91 % et le société Cabinet [L] dans une proportion de 9 %,

50 % à la charge de la société Socra garantie par la société SMA,

15 % à la charge de la société Bureau [C] construction garantie par la société LIC ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la part de responsabilité de la société Cabinet [L] au sein du groupe de maîtrise d''uvre à 9%, la part de M. [K] étant fixé à 91% au titre de poste de préjudice dépens et article 700 du code de procédure civile ;

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à garantir la société Cabinet [L] dans leurs rapports M. [K] et son assureur la MAF, la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC à supporter les sommes qu'elles seront amenées à verser au titre du désordre susvisé dans les proportions fixées au partage de responsabilités

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens en appel,

Condamner in solidum tout succombant à payer à la société Cabinet [L] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel Condamner in solidum tout succombant à payer à la société Cabinet [L] les entiers dépens de la procédure en cause d'appel.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la société SFL demande à la cour de :

Infirmer le jugement attaqué s'agissant des chefs de jugement suivants :

Condamne in solidum les sociétés MMA, M. [K] et son assureur la MAF, la société Cabinet [L], la société Socra et son assureur la société SMA, la société Bureau [C] construction et son assureur la société LIC en réparation du désordre relatif à la chute d'