Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/12348
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 22/12348
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n° /2026, 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12348 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCL7 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 mai 2022 - tri
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/12348
TJ Paris, 9 oct. 2024, RG 22/12348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 22/12348 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX32R N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2022 AJ du TJ DE PARIS du 15 Novembre 2021 N° 2021/046964 JUGEMENT rendu le 09 O
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/12348
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 22/12348
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 189 Rôle N° RG 22/12348 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAJ7 [F] [X] [R] [T] C/ [D] [C] épouse [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me Elr
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cc Rejet n° 22-12.348
Cass., 25 mai 2023, n° 22-12.348
CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10382 F Pourvoi n° B 22-12.348 R É P U B L I Q U E F R A
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