CA Orleans, 5 févr. 2026, RG 25/03816
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
chambre des déférés
e-mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 15 Décembre 2025
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 04 Décembre 2025
Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
N° RG 25/03816 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HKUW
REQUERANTE
Madame [I] [O]
Représentée par Me Guillaume PILLET de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEURS
Maître [D] [M] agissant es qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL [1]
Maître [D] [M] agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de la Société [1]
Représentée par Me Angélina MONICAULT, avocat au barreau de BOURGES
Association [2][Localité 1]
Orléans, le 05 Février 2026
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT REQUETE EN DEFERE
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
VU l'ordonnance du conseiller de la mise en état de la chambre sociale en date du 04 décembre 2025,
VU la requête en déféré de Me [N] pour Madame [I] [O] en date du 15 décembre 2025,
VU le courrier du 23 décembre 2025 de Me [N] nous informant que Madame [O] se désiste de son déféré,
VU le courrier de Me [Y] du 23 décembre 2025 aux fins d'acceptation du désistement,
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement du déféré par Madame [I] [O] ,
DISONS que la chambre des déférés est dessaisie dudit déféré,
CONDAMNONS Madame [I] [O] aux dépens,
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis à
la SELARL [3]
Me Angélina MONICAULT
Association [4]
chambre sociale
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