CA Metz, 12 févr. 2026, RG 23/01751
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 12 FEVRIER 2026
RG N° : N° RG 23/01751 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAUT
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Février 2023, enregistrée sous le n° 21/00948
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Représentant de l'Etat Français venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE.
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
APPELANT
Monsieur [P] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
Madame [F] [H] épouse [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ;
Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Vu le décès de Madame [F] [H] épouse [G] survenu le [Date décès 1] 2026 ;
Vu le décès de M. [P] [G] survenu le [Date décès 2] 2025 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de [P] [G] et de [F] [H] épouse [G];
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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