CA Lyon, 18 févr. 2026, RG 25/09482

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

8ème chambre

LYON, le 18 Février 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/09482 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 10 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23/01506

S.C. SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

Monsieur [M] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Madame [R] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉS

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/09482 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QU2L dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées par Me Philippe BUSSILLET, conseil de l'appelante, via RPVA le 17 février 2026, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état, de :

- CONSTATER le désistement de la SCCV LES HAUTS DE SAINT-MAURICE

- STATUER ce que de droit sur les dépens.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, les intimés n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents car n'ayant pas constitué avocat ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu'en outre il y a lieu de laisser les dépens à la charges de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS