CA Caen, 18 févr. 2026, RG 25/02442
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 alinéa 3 C.P.C)
N° RG 25/02442 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYC
Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 08 Septembre 2025
Monsieur [W] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000CCIR
APPELANT
S.A.S. CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/02442 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HWYC,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 20 Octobre 2025,
Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel adressé le 24 novembre 2025,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 29 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations des parties
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons Monsieur [W] [R] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Hélène BARTHE-NARI
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